Quels modes de paiement de vos clients êtes-vous obligés d’accepter ?

De plus en plus d’enseignes en France se permettent de limiter leurs clientèles dans les modalités de paiement. Ainsi, selon les préférences de tel ou tel commerçant, certaines peuvent être refusées tandis que seulement quelques-unes seront acceptées. Est-ce légal ? Une enseigne peut-elle valablement refuser un mode de règlement d’achat ? Nous vous expliquons tout dans la suite.

Quels sont les modes de paiement traditionnels ?

Traditionnellement, le règlement d’une facture se fait en espèces ou par chèque. Et pour sécuriser vos moyens de paiement, chaque option comporte une notice.

Le règlement en espèces

Il s’agit pour les clients de payer leurs achats avec des pièces de monnaies ou des billets : c’est de l'argent liquide ! La loi vous oblige à accepter le paiement par des billets et pièces dans une certaine mesure.

En tant que commerçant et professionnel, vous pouvez accepter jusqu’à 1 000 euros de règlement en espèces auprès de votre clientèle. Par ailleurs, ce montant peut aller jusqu’à 15 000 euros lorsque votre acheteur a son domicile fiscal logé dans un pays étranger et effectue une dépense personnelle.

Pouvez-vous refuser un paiement en espèces ?

En principe, le règlement en espèces ne doit pas être refusé. La loi l’interdit d’ailleurs aux commerçants sous peine d’amendes pouvant aller jusqu’à 150 euros.

Toutefois, certaines situations exceptionnelles peuvent justifier un refus du paiement en espèces :

• lorsque le client vous paie en devises étrangères : la monnaie légale en cours en France étant l’euro, vous êtes en droit de refuser d’autres devises ;
• lorsque les billets semblent faux ou sont en mauvais état ;
• la facture est réglée avec plus de 50 pièces de monnaie ;
• pour des raisons de sécurité : lorsque vous êtes par exemple dans un commerce de nuit, vous pouvez refuser un règlement en espèces ;
• pour des raisons de monnaie : lorsque vous n’avez pas suffisamment de monnaies pour faire l’appoint, vous n’êtes pas tenu d’accepter le paiement en espèces.

Si vous êtes dans un cas où les espèces ne peuvent être acceptées, vous êtes alors obligé d'accepter d’autres paiements : chèque, virement, ...

Les chèques

Utilisé pour faire transiter de l’argent du compte bancaire du consommateur vers le vôtre, c’est une solution classique de règlement des factures.

Son émetteur devra :

• y indiquer la somme en chiffres et en lettres ;
• préciser le nom du bénéficiaire (votre enseigne ou son représentant légal) de manière lisible ;
• y apposer sa signature ;
• remplir l’espace dédié à l’inscription de la somme sans y laisser de blanc ;
• et préciser la date du paiement ;

Bon à savoir : Le cas échéant, vous êtes en droit d’exiger à tout acheteur la présentation d’une pièce d’identité.

Il vous revient ensuite d’endosser le chèque et de l’encaisser dans les meilleurs délais. Selon la banque, le délai d’encaissement peut aller de 2 à 15 jours.

Pouvez-vous refuser un paiement par chèque ?

Il est possible de refuser les règlements par chèques dans certains cas :

• lorsque la somme est insignifiante : c’est le cas du prix d’une baguette de pain, de produits d’épicerie, etc. ;
• lorsque les frais d’encaissement sont largement supérieurs au montant objet du paiement ;

Bon à savoir : Il est interdit aux commerçants de refuser à des acheteurs le règlement de leurs achats compte tenu de leur domiciliation bancaire et de préférer un établissement partenaire.

Dans tous les cas, vous n’êtes pas tenus d’accepter les chèques pour le règlement de vos transactions, à condition d’en donner au préalable l’information par voie d’affichage apparent et lisible.

Quels sont les modes de paiement électroniques ?

Il existe une grande variété de moyens par voie électronique : les cartes bancaires physiques, les plateformes de paiements online, les virements, etc.

Les cartes bancaires

Le règlement par carte de crédit ou de débit peut se faire lors d’une transaction physique à votre point de vente, ou d’un paiement en ligne.

Le paiement par carte en physique

C’est le moyen préféré des Français. Accepter cette modalité de règlement suppose que vous disposez d’un terminal mobile au sein de votre magasin ou boutique. L’acheteur n’aura alors qu’à se connecter au dispositif et composer son numéro secret.

Il est également possible d’effectuer un règlement sans contact ou “téléphoné”. Le principe est simple : l’acheteur se présente à moins de 4 centimètres du boîtier. Ça marche comme le paiement par NFC avec Paywish et sans code secret à composer.

Vous avez la possibilité de refuser cette méthode de paiement si vous le souhaitez. Vous pouvez aussi en accepter de certaines compagnies et non d’autres. Cependant, dans ce cas, il faudra le faire savoir à votre clientèle par affichage et le stipuler dans vos conditions générales.

Le paiement en ligne par carte bancaire

La grande majorité des transactions sur Internet se règlent par cartes bancaires. Une fois que l’acheteur a effectué sa commande sur votre plateforme, il indique ses informations personnelles telles que le numéro à 16 chiffres, la date de validité, le cryptogramme... puis valide la transaction.

Il existe cependant des risques de corruption des données de vos acheteurs lorsque vous souscrivez à des terminaux de paiement douteux. Au besoin, n’hésitez pas à essayer notre solution pour terminal de paiement PayOnsite fiable et sûre.

Le règlement online est donc une option. S’il ne saurait être obligatoire, il est intéressant d’offrir ces moyens de règlement à votre clientèle notamment si vous êtes dans l’e-commerce.

Les plateformes de paiement en ligne

Les plateformes onlines offrent une alternative intéressante aux modes traditionnels. Elles offrent de nombreux avantages : rapidité et praticité. 

Pour intégrer ce mode de paiement à votre page web, la solution de paiement en ligne PayOnline est sans doute votre meilleur allié.

Même si s’il n’est pas obligatoire, ce moyen de règlement est également souhaitable sur les plateformes de vente en ligne.

Les virements bancaires

Le virement bancaire est une opération de transfert direct d’argent entre 2 comptes. La transaction est conclue sur ordre donné par l’acheteur à sa banque. S’il n’est pas obligatoire pour des catégories particulières de professionnels, vous avez cependant l’obligation de vous conformer à la législation européenne dès lors que vous faites le choix d’accepter le paiement par prélèvements ou virements.

En effet si vous êtes Français, vous êtes tenus d’accepter le règlement de tout consommateur qui dispose d’un compte de dans un autre pays de l’Union européenne.

Le prélèvement bancaire

A l’instar des virements, les prélèvements mettent en relations des établissements bancaires. Sauf qu’ici, le transfert est directement effectué par l’établissement de crédit où est domicilié le compte à débiter.

C’est une forme d’autorisation qui prend la forme d'un mandat de prélèvement SEPA. Il est idéal pour les entreprises de services qui produisent des factures régulières (facture d'électricité, de gaz, etc.). S’il n’est pas obligatoire, ce mode de paiement est intéressant si vous offrez un service donnant lieu à des factures récurrentes.

Quels frais s'appliquent selon le moyen de paiement utilisé par vos clients ?

Quel que soit l’option utilisée par votre clientèle, les frais doivent rester identiques. En effet, la loi interdit toute facturation supplémentaire de la clientèle en fonction des modes de règlement.

La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) réalise de manière inopinée des contrôles sur place afin de s’assurer que l’application de cette interdiction de surfacturer est bien observée, sous peine d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 euros pour les personnes physiques et 375 000 euros pour les personnes morales.

Qu'est-ce que le paiement numérique ?

Le paiement numérique ou “sans numéraire” est une transaction qui s’effectue soit en ligne, soit de manière “numérique”. Ce peut être au moyen d’un téléphone ou de tout autre appareil connecté à un réseau mobile. Une adresse email, un compte et le tout est joué !

En somme, il s’agit de faciliter les ventes et achats par des supports numériques ou de type électronique. En général, cette méthode de règlement est facilitée par une application support qui permet au commerçant d’aller plus vite dans toute transaction avec un partenaire.

Certains services de paiements numériques peuvent être des codes QR, un portefeuille (Google Wallet, etc.), etc. Ils vous permettent de :

• gérer vos comptes en toute simplicité ;
• économiser de l’argent ;
• mieux contrôler chaque paiement et l’ensemble de vos revenus ;
• collecter les règlements des clients et des fournisseurs à distance ;
• obtenir une meilleure et régulière information sur les flux de trésorerie, les tendances en matière de dépenses et la gestion de la trésorerie ;
• etc.

Pourquoi les cartes numériques vont dominer l’avenir des paiements numériques ?

Les transactions numériques s’imposent aussi bien dans le paysage des affaires que celui institutionnel des banques. Ces dernières proposent d’ailleurs de plus en plus des cartes numériques (par exemple Google Pay, Apple pay, etc.) qui permettent de mieux contrer les systèmes de fraude. La carte numérique est instantanément émise directement dans le portefeuille mobile de votre client et peut être utilisée instantanément pour un paiement. Le prélèvement s’opère directement dans le compte du consommateur sans qu’il n’ait à craindre une quelconque fraude.

En raison de leur praticabilité et de leur sécurité, la solution numérique va définitivement s’imposer dans les années à venir pour la grande majorité des transactions en ligne et en magasin aussi bien en France que partout dans le monde. N’hésitez donc pas dès maintenant à souscrire un service de paiement numérique et à l’intégrer à la page web de votre enseigne.