Quels modes de paiement êtes-vous obligé d'accepter de vos clients ?
De plus en plus d'entreprises en France restreignent les options de paiement de leurs clients. Selon les préférences du commerçant, certains modes de paiement peuvent être refusés tandis que seuls quelques-uns sont acceptés. Est-ce légal ? Une entreprise peut-elle légalement refuser un mode de paiement spécifique ? Nous expliquons tout ci-dessous.
Quels sont les modes de paiement traditionnels ?
Traditionnellement, une facture peut être réglée en espèces ou par chèque. Pour assurer la sécurité de vos modes de paiement, chaque option vient avec des directives spécifiques.
Paiement en espèces
Cela implique que les clients paient leurs achats en utilisant des pièces ou des billets – c'est de l'argent liquide ! Par la loi, vous êtes obligé d'accepter les paiements en espèces jusqu'à une certaine limite.
En tant que commerçant ou professionnel, vous pouvez accepter les paiements en espèces jusqu'à 1 000 € de vos clients. Cependant, ce montant peut atteindre 15 000 € lorsque la résidence fiscale de l'acheteur est située à l'étranger et que la dépense est à usage personnel.
Pouvez-vous refuser les paiements en espèces ?
En principe, les paiements en espèces ne doivent pas être refusés. La loi interdit aux commerçants de refuser les espèces sous peine d'amendes allant jusqu'à 150 €.
Cependant, il existe des situations exceptionnelles où vous pouvez refuser les paiements en espèces :
- Lorsque le client vous paie en devise étrangère, car la monnaie légale en France est l'euro, vous êtes autorisé à refuser d'autres devises.
- Lorsque les billets semblent contrefaits ou sont en mauvais état.
- Lorsque la facture est réglée avec plus de 50 pièces.
- Pour des raisons de sécurité : par exemple, si vous tenez un commerce de nuit, vous pouvez refuser les paiements en espèces.
- Par manque de monnaie : si vous n'avez pas suffisamment de monnaie, vous n'êtes pas tenu d'accepter les paiements en espèces.
Si vous ne pouvez pas accepter les espèces, vous êtes tenu d'accepter des paiements alternatifs tels que les chèques, les virements bancaires, etc.
Chèques
Les chèques sont un mode de paiement classique utilisé pour transférer de l'argent du compte bancaire du consommateur au vôtre.
L'émetteur du chèque doit :
- Indiquer le montant en chiffres et en lettres.
- Spécifier clairement le nom du bénéficiaire (votre entreprise ou son représentant légal).
- Signer le chèque.
- Remplir complètement la section du montant, sans laisser d'espaces vides.
- Inclure la date de paiement.
Remarque : Vous avez le droit de demander une pièce d'identité à l'acheteur.
Une fois que vous recevez le chèque, vous devez l'endosser et le déposer dès que possible. Selon la banque, le délai de dépôt peut varier de 2 à 15 jours.
Pouvez-vous refuser les paiements par chèque ?
Vous pouvez refuser les paiements par chèque dans certains cas :
- Lorsque le montant est négligeable, comme pour une baguette de pain ou des articles d'épicerie.
- Lorsque les frais de traitement des chèques dépassent significativement le montant du paiement.
Remarque : Il est illégal pour les commerçants de refuser un paiement en fonction de la localisation bancaire de l'acheteur et de favoriser une institution partenaire.
Dans tous les cas, vous n'êtes pas obligé d'accepter les chèques pour les transactions, à condition d'informer vos clients à l'avance avec une signalisation visible et lisible.
Quels sont les modes de paiement électroniques ?
Il existe une grande variété de modes de paiement électroniques : cartes bancaires physiques, plateformes de paiement en ligne, virements bancaires, et plus encore.
Cartes bancaires
Le paiement par carte de crédit ou de débit peut se faire lors d'une transaction physique dans votre magasin ou via un paiement en ligne.
Paiement par carte physique
C'est la méthode la plus prisée par les Français. Pour accepter cette option de paiement, vous devez disposer d'un terminal mobile dans votre magasin. L'acheteur se connecte ensuite à l'appareil et entre son code PIN.
Il est également possible d'effectuer des paiements sans contact ou "par téléphone". L'acheteur tient simplement sa carte à moins de 4 centimètres du terminal. Cela fonctionne de manière similaire au paiement NFC, comme avec Paywish, sans avoir besoin d'entrer un code PIN.
Vous avez la possibilité de refuser cette méthode de paiement si vous le souhaitez. Vous pouvez également choisir d'accepter les paiements de certaines entreprises et pas d'autres, à condition d'informer vos clients et de le préciser dans vos conditions générales.
Paiement par carte en ligne
La majorité des transactions en ligne sont traitées via des cartes bancaires. Une fois que l'acheteur passe une commande sur votre plateforme, il entre ses informations personnelles telles que le numéro à 16 chiffres, la date d'expiration et le code de sécurité pour finaliser la transaction.
Cependant, il existe des risques de corruption des données lors de l'utilisation de terminaux de paiement douteux. Si nécessaire, vous pouvez essayer notre solution de terminal Pay On Site fiable et sécurisée.
Le paiement en ligne est une option. Bien qu'il ne soit pas obligatoire, il est intéressant de proposer ce mode de paiement, surtout si vous opérez dans le e-commerce.
Plateformes de paiement en ligne
Les plateformes en ligne offrent une alternative pratique aux méthodes traditionnelles. Elles offrent de nombreux avantages : rapidité et commodité.
Pour intégrer ce mode de paiement sur votre site web, Pay Online est probablement votre meilleur allié.
Bien que non obligatoire, cette méthode est également souhaitable pour les plateformes de vente en ligne.
Virements bancaires
Un virement bancaire est un transfert direct d'argent entre deux comptes. La transaction est traitée sur la base d'un ordre donné par l'acheteur à sa banque. Bien que non requis pour certains professionnels, vous êtes obligé de vous conformer à la législation européenne si vous choisissez d'accepter les paiements par prélèvements ou virements.
Si vous êtes basé en France, vous devez accepter les paiements de tout client ayant un compte dans un autre pays de l'Union européenne.
Prélèvement automatique
Similaires aux virements, les prélèvements automatiques impliquent des transactions de banque à banque. Cependant, le transfert est initié directement par l'institution financière où le compte débité est détenu.
Ce mode de paiement utilise un mandat de prélèvement SEPA et est idéal pour les entreprises de services qui génèrent des factures régulières (par exemple, factures d'électricité, de gaz). Bien que non obligatoire, cette méthode est bénéfique si vous proposez un service impliquant des factures récurrentes.
Quels frais s'appliquent en fonction du mode de paiement utilisé par vos clients ?
Quel que soit le mode de paiement utilisé par vos clients, les frais doivent rester les mêmes. La loi interdit de facturer des frais supplémentaires en fonction du mode de paiement.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectue des contrôles aléatoires sur place pour s'assurer que cette règle est respectée, avec des amendes allant jusqu'à 75 000 € pour les particuliers et 375 000 € pour les personnes morales.
Qu'est-ce que le paiement numérique ?
Le paiement numérique ou "cashless" est une transaction effectuée soit en ligne, soit via un appareil numérique. Il peut être effectué via un téléphone ou tout autre appareil connecté à un réseau mobile. Avec juste une adresse e-mail ou un compte, le paiement est effectué !
En essence, les paiements numériques facilitent les ventes et les achats en utilisant des plateformes numériques ou électroniques. Généralement, ce mode de paiement est activé par une application de support qui aide les commerçants à traiter les transactions plus rapidement.
Certains services de paiement numérique incluent des QR codes, des portefeuilles (Google Wallet, etc.), vous permettant de :
- Gérer vos comptes facilement.
- Économiser de l'argent.
- Mieux contrôler chaque paiement et vos revenus globaux.
- Collecter les paiements des clients et des fournisseurs à distance.
- Recevoir des mises à jour régulières sur les flux de trésorerie, les tendances de dépenses et la gestion de trésorerie.
Pourquoi les cartes numériques domineront-elles l'avenir des paiements ?
Les transactions numériques deviennent dominantes tant dans le monde des affaires que dans le paysage bancaire institutionnel. Les banques proposent de plus en plus de cartes numériques (par exemple, Google Pay, Apple Pay), qui offrent une meilleure protection contre la fraude. La carte numérique est émise instantanément dans le portefeuille mobile de votre client et peut être utilisée immédiatement pour le paiement. Le montant est directement débité du compte du consommateur, minimisant les risques de fraude.
En raison de leur commodité et de leur sécurité, les solutions numériques domineront probablement la plupart des transactions en ligne et en magasin dans les années à venir, non seulement en France mais dans le monde entier. Alors, n'hésitez pas à adopter un service de paiement numérique et à l'intégrer dans la page web de votre entreprise.
